Algérie – les amendements du code de procédure pénale




Le Conseil des ministres a entamé son ordre du jour par l’examen et l’adoption d’une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Ce texte, qui s’inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le président de la République, introduit d’importantes innovations destinées à:

1. Moderniser l’action publique, avec notamment :

– Le concours d’assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l’enquête préliminaire,

– La protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l’abri de menaces en relation avec des informations qu’ils seraient susceptibles de fournir à la justice,

– Et la possibilité pour l’Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée.

2. Diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment:

– La mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits en contraventions ne portant pas atteinte à l’ordre public,

– L’instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense,

– Le traitement des délits mineurs par voie d’ordonnances pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années,

– Et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.

3. Renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d’une peine égale à trois ans, avec la possibilité d’y substituer la surveillance électronique.

4. Renforcer la protection des cadres gestionnaires, l’Ordonnance disposant que, lorsque de infractions pénales sont commises au préjudice d’une entreprise économique, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.

A l’issue de l’adoption de cette ordonnance, le président de la République a exprimé sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.

Se référant tout particulièrement à la nouvelle disposition conditionnant l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits qui surviendront dans une entreprise publique ou mixte par la plainte préalable des organes sociaux concernés, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que c’est-là un gage de confiance de l’Etat envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcroît d’initiatives pour dynamiser l’outil économique dont ils ont la responsabilité, à un moment où, l’Algérie a plus que jamais besoin de relever les défis de la diversification et de la compétitivité de l’économie nationale.

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